Liste des arrêtés préfectoraux et municipaux

Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel le préfet de département ou de région prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Dans quelles conditions et selon quelle procédure ? Le point maintenant.

Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?

Il ne faut pas confondre arrêté et arrêt. Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté du Conseil d’État, ou un arrêté de cour d’appel, mais un arrêt du Conseil d’État ou d’une cour d’appel. De même, on ne doit pas dire un arrêt préfectoral, ou un arrêt ministériel, mais un arrêté préfectoral ou un arrêté ministériel.

Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Cette décision est formalisée par l’arrêté, qui doit être écrit.

L’arrêté préfectoral est une catégorie d’acte administratif. C’est une décision unilatérale. Cela le distingue d’un contrat.

L’arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel : il concerne alors une personne en particulier.

Exemple : un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger est pris par le préfet de département. Il constitue un arrêté individuel.

Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d’exemple, le préfet de département est compétent pour l’entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d’asile.

Précision : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets indique les compétences des préfets de région et de département.

Arrêté préfectoral : comment le contester ?

Un arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique ou d’un recours judiciaire.

Recours gracieux et hiérarchiques

Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas des recours judiciaires :

  • Le recours gracieux s’effectue auprès du préfet auteur de la décision.
  • Le recours hiérarchique s’effectue auprès du supérieur hiérarchique du préfet. Ainsi, un recours hiérarchique contre un arrêté du préfet de région doit être adressé au ministre (article 2 du décret du 29 avril 2004).

Recours judiciaires

Un citoyen peut attaquer un arrêté préfectoral en justice. Il doit alors exercer un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

Ce recours peut être basé sur divers motifs, entre autres :

  • les formes substantielles requises pour prendre la décision attaquée n’ont pas été respectées ;
  • l’arrêté préfectoral viole une loi ou un décret ;
  • l’arrêté préfectoral a été pris par une autorité qui n’avait pas compétence pour le prendre.

En tout état de cause, le recours judiciaire n’a une chance d’aboutir que si l’arrêté préfectoral fait grief, c’est-à-dire si l’arrêté préfectoral modifie l’ordonnancement juridique ou modifie les droits du citoyen. Si le juge administratif estime que l’arrêté préfectoral ne fait pas grief, il rejettera le recours judiciaire.

Bon à savoir : il se peut qu’un arrêté préfectoral constitue une voie de fait au sens du droit administratif. Il ne s’agit pas de violences physiques. Il s’agit d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à l’un des pouvoirs du préfet. Dans ce cas, la légalité de l’arrêté préfectoral doit être contestée devant le juge judiciaire.