Mise en place de la Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)
Une réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, une Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m) est instaurée sur le territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Conformément aux obligations fixées par la loi Climat et Résilience du 21 août 2021, cette mesure vise à améliorer la qualité de l’air et à limiter la pollution dans les zones urbaines denses.
Principe et fonctionnement de la ZFE-m
Pour circuler dans cette zone, les véhicules doivent obligatoirement disposer d’une vignette CRIT’AIR, attribuée en fonction de leur niveau d’émissions polluantes. Le classement des véhicules dépend de plusieurs critères :
- leur ancienneté,
- leur type de motorisation,
- le carburant utilisé.
Les véhicules non classés, c’est-à-dire ne disposant d’aucune vignette CRIT’AIR, sont interdits de circulation dans le périmètre de la ZFE-m.
Le périmètre de la ZFE-m
La zone concernée englobe une partie importante du territoire de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole :
- La rocade RD 6382 au nord et à l’est,
- Le canal de Tancarville au sud,
- Les communes du Havre et de Sainte-Adresse,
- L’extrémité sud d’Octeville-sur-Mer (route de la Chesnaie),
- Une rue sur Fontaine-la-Mallet (rue Louis Lumière).
Cette réglementation s’applique 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Qui est concerné par l’interdiction de circulation ?
Seuls les véhicules non classés, représentant moins de 1 % du parc automobile de la Communauté urbaine, sont interdits de circulation dans la ZFE-m. Cela concerne :
- Les véhicules particuliers immatriculés avant le 1er janvier 1997,
- Les véhicules utilitaires légers immatriculés avant le 1er octobre 1997,
- Les poids lourds immatriculés avant le 1er octobre 2001,
- Les deux-roues immatriculés avant le 1er juin 2000.
Des aides pour les propriétaires de véhicules non classés
Pour accompagner les habitants concernés par ces restrictions, la Communauté urbaine met en place un dispositif d’aides financières qui sera présenté en conseil communautaire début 2025. Ces aides seront cumulables avec celles de l’État et s’adresseront aux habitants remplissant les conditions suivantes :
- Résider dans une commune de la Communauté urbaine,
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à 24 000 €,
- Faire détruire leur véhicule interdit dans la ZFE-m.
Exemptions et dérogations
Certains véhicules bénéficient d’exemptions permanentes ou temporaires :
- Exemptions permanentes :
- Véhicules d’intérêt général (services de secours, défense, transports en commun à faibles émissions, engins agricoles, convois exceptionnels, voitures de collection).
- Exemptions temporaires :
- Associations de sécurité civile,
- Associations reconnues d’utilité publique,
- Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale,
- Usagers atteints d’une Affection Longue Durée.
- Dérogations possibles :
- Entreprises en redressement judiciaire,
- Personnes en attente d’une carte Mobilité Inclusion.
Toute demande d’exemption ou de dérogation doit être adressée à la Communauté urbaine à l’adresse suivante : derogation-zfe@lehavremetro.fr .
Guide pratique et informations utiles
Questions fréquemment posées :
Faut-il une vignette si je traverse la ZFE-m ?
La ZFE-m concerne tous les véhicules qui circulent sur le périmètre retenu. Cette restriction de circulation est valable 7j/7 et 24h/24.
Quelles sanctions en cas de contrôle ?
Si vous circulez sur le périmètre de la ZFE-m sans vignette CRIT’AIR ou sans document justificatif d’une dérogation ou d’une exemption, vous risquez en cas de contrôle une contravention de 3ème classe pour les véhicules légers (soit 68 euros d’amende simple) et de 4ème classe pour les poids lourds (soit 135 euros d’amende simple).
Comment commander une vignette CRIT’AIR ?
Vous pouvez réaliser la commande de votre vignette CRIT’AIR sur le site certificat-air.gouv.fr.
Pour un véhicule immatriculé en France, vous aurez besoin de votre certificat d’immatriculation (anciennement carte grise).
Pour un véhicule immatriculé à l’étranger, vous aurez besoin d’une photo lisible ou d’un scan de votre certificat d’immatriculation.
Comment obtenir une exemption ou une dérogation ?
Il n’y a pas de démarche particulière à faire pour obtenir une exemption.
Quels justificatifs présenter en cas de contrôle ?
Pour les véhicules de collection et les engins agricoles, le justificatif est la copie du certificat d’immatriculation.
Pour les personnes justifiant d’une affection de longue durée les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et l’attestation médicale faisant état d’une affection longue durée.
Pour les porteurs de la Carte Mobilité Inclusion stationnement, le justificatif est la carte CMI-s qui doit être fixée contre le pare-brise du véhicule.
Pour les organisateurs, leurs partenaires et prestataires d’évènements ou de manifestations sur voie publique, de type festif, économique, ou culturel, dont le transport d’animaux vivants, les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné et l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public.
Pour les associations de sécurité civile, dans le cadre de leurs missions, au sens de l’article L.725-3 du Code de la sécurité intérieure, les véhicules des associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, de bienfaisance ou d’aide alimentaire, ainsi que les véhicules des associations et entreprises disposant de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), les justificatifs sont la copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné au nom de l’association et la déclaration d’utilité publique, agrément ou statuts de l’association.
Pour les convois exceptionnels, c’est la copie du certificat d’immatriculation et l’autorisation préfectorale de circulation.
Pour les véhicules utilisés par le personnel de HAROPA Port, le justificatif est la carte professionnelle.
Contacts et renseignements :
Pour toute information complémentaire, contactez la Communauté urbaine :
- Courriel : contact@lehavremetro.fr
- Téléphone : 02 35 22 25 25
Ressources à télécharger :
- Dossier d’études réglementaires ZFE-m (PDF – 5.22 Mo)
- Classification CRIT’AIR des véhicules (PDF – 245.22 Ko)
- Synthèse des observations recueillies suite à la consultation publique (PDF – 192.92 Ko)
Cette nouvelle réglementation vise à améliorer la qualité de l’air et à protéger la santé des habitants en limitant les émissions polluantes dans l’agglomération. Adoptons ensemble une mobilité plus durable !
