Elections législatives des 12 et 19 juin 2022
Inscriptions et procurations
Inscription par courrier ou en mairie : date limite au vendredi 6 mai (sauf dérogations).
Inscription en ligne : date limite jusqu’au mercredi 4 mai inclus.
Pas de date limite en revanche pour les procurations qui, elles, peuvent être effectuées jusqu’au jour du scrutin. On ne saurait toutefois que conseiller aux électeurs de s’y prendre à l’avance, quand c’est possible, des situations de saturation ayant été constatées dans certaines communes, les tout derniers jours, avant l’élection présidentielle.
Le scrutin, comme habituellement, se déroulera de 8 h à 18 h, sauf décision préfectorale d’avancer l’heure de début ou de retarder l’heure de fin, sans jamais dépasser toutefois une clôture du scrutin à 20 h. « Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune. »
Les 12 et 19 juin prochain, nous devrons retourner aux urnes pour élire les députés.
Qu’est qu’un député ?
Un député est un parlementaire qui, à l’Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L’Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
Quel est le rôle du député ?
Bien qu’élu dans le cadre d’une circonscription, chaque député, compte tenu de la mission de vote de la loi et de contrôle de l’action du Gouvernement dévolue à l’Assemblée nationale, représente la Nation tout entière et exerce à ce titre un mandat national. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum » (article 3 de la Constitution). La Constitution interdit le mandat impératif (article 27). En conséquence, les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat.
Le député détient des compétences diverses :
- il vote la loi ;
- il peut déposer des propositions de loi ;
- en commission, puis en séance publique, il peut proposer, par amendement, des modifications au texte examiné et prendre la parole ;
- en cas de désaccord avec les sénateurs au terme de la « navette » entre les deux chambres, et si la commission mixte paritaire (CMP) ne parvient pas à un texte commun, les députés peuvent statuer définitivement sur demande du Gouvernement (art. 45 al. 4 de la Constitution) ;
- après le vote d’une loi, un député peut, avec au moins 59 autres députés, saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il se prononce sur la conformité du texte voté à la Constitution ;
- au titre du contrôle, le député peut interroger le Gouvernement, examiner son action au sein d’une commission, voire, s’il est rapporteur spécial au sein de la commission des finances, contrôler l’emploi de l’argent public ;
- il peut également, en signant une motion de censure qui sera soumise au vote de l’ensemble des députés, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement.
Un député appartient obligatoirement à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée, dont la fonction principale est de préparer le débat qui aura lieu en séance publique et qui aboutira au vote de la loi.
Par ailleurs, un député peut être élu, par les autres députés, membre de la Cour de justice de la République (composée de six députés, six sénateurs et trois magistrats) afin de juger les membres et anciens membres du Gouvernement.
Les députés forment, avec les sénateurs, la Haute Cour chargée, depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007, de se prononcer sur une éventuelle destitution du président de la République.
En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, le député est renvoyé devant ses électeurs.
Le mode d’élection des députés
Les 577 députés de l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans (sauf dissolution), au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
Outre les députés élus dans les départements divisés en autant de circonscriptions électorales qu’il y a de sièges à pourvoir, six députés sont élus dans les collectivités d’outre-mer (trois en Polynésie française, un à Wallis-et-Futuna, un à Saint-Pierre-et-Miquelon, un à Saint-Barthélemy et Saint-Martin) et deux en Nouvelle-Calédonie.
Depuis 2012, les Français établis à l’étranger élisent onze députés à l’Assemblée nationale. Onze circonscriptions électorales ont été créées à cet effet (six en Europe, deux en Amérique, deux en Afrique et une en Asie).
source : fiche thématique vie-publique.fr
