Le jeudi 4 août 2022, la commune de La Remuée a réalisé publiquement au tirage au sort des jurés d’assises. 3 personnes ont été désignées d’après la liste électorale générale de la commune.

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Qu’est-ce qu’un juré d’assises ?

Dans le système judiciaire français, les jurés désignent les membres des cours d’assises tirés au sort, chargés de se prononcer sur la culpabilité des accusés et sur la peine applicable. S’ils font l’objet d’un mode de nomination original, les jurés sont des juges à part entière.

Comment sont désignés les jurés d’assises ?

Afin de désigner les jurés d’assises, un système de tirage au sort a été mis en place dans lequel le nombre de citoyens tirés au sort est fixé par département et il revient à la commune d’organiser le tirage au sort, lorsqu’elle celle-ci compte plus de 1300 habitants.

La procédure de désignation des jurés est complexe : elle se fonde sur une succession de tirages au sort parmi les citoyens de plus de 23 ans inscrits sur les listes électorales. Plusieurs filtres permettent ensuite de s’assurer que les futurs jurés remplissent les conditions d’aptitude suivantes : nationalité française, jouissance des droits civils, politiques et familiaux, maîtrise de la lecture et de l’écriture du français et ne pas se trouver dans un cas d’incapacité (un majeur sous tutelle par exemple) ou d’incompatibilité (ces cas sont énumérés à l’article 257 du code de procédure pénale(nouvelle fenêtre). Par exemple, le fait d’être fonctionnaire de police ou membre du Gouvernement est incompatible avec les fonctions de juré). 

Une liste définitive de 35 titulaires est alors tirée au sort pour la durée de la session d’assises ainsi que 12 jurés suppléants. Au début de chaque affaire, un nouveau tirage au sort permet la désignation des 6 jurés en premier ressort (et 9 en appel) appelés à composer le jury d’assises.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit que le nombre de jurés populaires passe de six à sept. Le but est qu’une majorité de jurés soit nécessaire pour condamner l’accusé.

Quel est le rôle des jurés dans le procès d’assises ?

Si, historiquement, les jurés se prononçaient seulement sur la culpabilité des accusés, ils sont désormais des juges à part entière, au même titre que les trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) qui siègent à leur côté dans la cour d’assises. La cour et le jury délibèrent ensemble sur la culpabilité et sur la peine, sans que les magistrats ne disposent de voix prépondérante. Le système de vote est structuré de telle sorte que les décisions se prennent toujours à la majorité des voix exprimées par les jurés.

Depuis la réforme législative du 10 août 2011 (faisant suite à l’arrêt Taxquet contre Belgique du 16 novembre 2010 condamnant les cours d’assises nationales pour manque de motivation), l’arrêt rendu par la cour d’assises doit être accompagné d’un document contenant les principaux éléments qui ont convaincu les juges en faveur de la condamnation ou de l’acquittement. Cette obligation de motivation a été étendue au choix de la peine par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice, à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018(nouvelle fenêtre).
 

Quel est l’avenir du jury d’assises ?

La loi du 23 mars 2019 a mis en place des “cours criminelles départementales » à titre d’expérimentation pendant une durée trois ans dans certains départements. Uniquement composées de magistrats professionnels (un président et quatre assesseurs), ces cours sont compétentes pour juger des majeurs accusés de crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, s’ils ne sont pas récidivistes. Les jurés populaires demeurent donc compétents pour les crimes les plus graves (trente ans de réclusion ou réclusion criminelle à perpétuité), en cas de récidive mais aussi en cas d’appel.

Le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit la généralisation des cours criminelles départementales au 1er janvier 2022. Il s’agit de faire face à l’engorgement des cours d’assises mais aussi à la pratique croissante de correctionnalisation des crimes, en particulier des viols (c’est-à-dire qu’une infraction constituant un crime est artificiellement requalifiée en délit afin d’être jugée devant un tribunal correctionnel devant lequel les délais de jugement sont moins longs).